Préambule
La SAS REVES DE PAMPA gère des appartements qu’elle met à disposition de ses clients dans le cadre de locations meublées de tourisme commercialisées sous la terminologie de gîtes.
I. CONDITIONS GENERALES
1. Définition des termes utilisés
PRESTATAIRE LOUEUR :
Le terme « PRESTATAIRE LOUEUR » concerne la société SAS REVES DE PAMPA.
SAS au capital de 8 000 Euros
Siège social : 395 Chemin du Pendedi 85510 Lorgues
Inscrite au RCS Draguignan sous le n° 905 305 280
N°TVA FR FR 48905305280
LOCATAIRE CLIENT :
Concerne toute personne qui effectue une réservation et/ou un séjour dans un gîte mis à disposition par la SAS REVES DE PAMPA.
NUITEE :
Unité de compte du nombre de nuits dans un hôtel.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE LOUEUR et le LOCATAIRE CLIENT de la SAS REVES DE PAMPA, de la réservation jusqu’au départ du gîte, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du service de réservation.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales, ou particulières, non expressément agrées par le PRESTATAIRE LOUEUR.
Le PRESTATAIRE LOUEUR se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la réservation.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du PRESTATAIRE LOUEUR ou par Internet via le site de réservation :
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le PRESTATAIRE LOUEUR.
L’enregistrement de la réservation et l’envoi par mail de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète de nos conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4. Capacité
Le LOCATAIRE CLIENT doit être juridiquement capable de contracter.
Le LOCATAIRE CLIENT est financièrement responsable de l’utilisation du site de réservation en ligne, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, le LOCATAIRE CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.
Une utilisation frauduleuse des services de réservation ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Les présentes conditions générales prennent effet à compter du 15 juin 2022. Cette édition annule et remplace à compter de cette date les versions précédentes, sans préjudice des réservations acceptées antérieurement par la société sur la base des précédentes versions.
Pour tout renseignement relatif aux conditions générales de vente, Le LOCATAIRE pourra contacter par mail la SAS REVE à contact@revesdepampa.fr
5. Formation du contrat
Le contrat est réputé être formé dès lors qu’un numéro de réservation a été attribué par le PRESTATAIRE LOUEUR à son LOCATAIRE CLIENT, et communiqué lors de la confirmation de la réservation par la centrale de réservation du PRESTATAIRE LOUEUR, et ce par tout moyen de communication (téléphone, mail, courrier, etc.).
6. Informatique et Libertés
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les LOCATAIRES CLIENTS sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les LOCATAIRES CLIENTS disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est expressément précisé que ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
II. CONDITIONS PARTICULIERES
1. Modalités de réservation
La réservation des prestations proposées peut être effectuée uniquement par réservation en ligne.
Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au locataire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les dix jours suivant la réservation, par tout moyen de communication.
Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de gîte réservé, le nombre de nuitée, le prix et la date prévue de disponibilité.
2. Preuve de la transaction
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par le LOCATAIRE CLIENT, les données conservées dans le système d’information du PRESTATAIRE LOUEUR, sur support informatique ou électronique, ont force probante concernant les réservations effectuées par le LOCATAIRE CLIENT. En conséquence, ces données peuvent être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
3. Le prix
Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur supports commerciaux (site Internet, etc.).
La somme à régler par le LOCATAIRE CLIENT comprend le prix du séjour (prix unitaire de l’habitation multiplié par le nombre de nuitées ou prix à la semaine en fonction de la saison) et les taxes locales de séjours.
Haute saison : avril à septembre / Basse saison : d’octobre à mars
Les extras ne sont pas compris dans les prix et seront à régler sur place à l’issue du séjour, en supplément.
4. Révision des prix
Le PRESTATAIRE LOUEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur tous supports commerciaux.
Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le PRESTATAIRE LOUEUR.
5. Modalités de paiement
Lors de la réservation le LOCATAIRE CLIENT devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
Le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par le locataire.
Le locataire reconnaît expressément qu’il s’agit d’un paiement et que sa carte sera débitée avant son séjour.
La réservation validée par le loueur ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée.
-Caution
Une caution de 1 000 Euros sera demandée à l’arrivée du séjour par une empreinte de la carte bancaire.
L’empreinte de la carte bancaire sera désactivée dans un délai raisonnable n’excédant pas 15 jours après votre départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et/ou aux objets de décoration causés par le LOCATAIRE CLIENT, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
-Paiement des extras
Les extras seront à régler sur place à l’issue du séjour. A défaut, le LOCATAIRE CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE LOUEUR à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras.
Le PRESTATAIRE LOUEUR se réserve le droit de refuser toute réservation d’un LOCATAIRE CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation.
6. Modification de la réservation :
Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées en ligne.
Pour toute demande merci de contacter par mail : contact@revesdepampa.fr
-Modification à la demande du LOCATAIRE CLIENT :
Les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité.
Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par le LOCATAIRE CLIENT donnera lieu à une facturation complémentaire.
-Modification à la demande du PRESTATAIRE LOUEUR :
En cas d’indisponibilité du gîte réservé par suite d’un cas fortuit, le PRESTATAIRE LOUEUR s’engage en fonction des disponibilités, à reloger les LOCATAIRES CLIENTS, sans supplément de prix, dans un des gîtes de la SAS REVES DE PAMPA. S’il n’y a pas de disponibilité la réservation devra être décalée à une date disponible.
Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le PRESTATAIRE LOUEUR.
7. Modalités d’annulation :
Toute demande d’annulation sera prise en compte à partir de la date de réception d’un e-mail ou d’un courrier.
-Dispositions particulières concernant la crise sanitaire « COVID-19 »
Le client pourra justifier jusqu’ à la dernière minute d’un empêchement imposé par une mesure gouvernementale, en justifiant de sa résidence principale, ou par un test positif.
Autre cas d’annulation :
-concernant la période du 1er juillet–31 août, et vacances scolaires Françaises,
Si la demande d’annulation intervient plus de deux mois (60) jours avant la date prévue d’arrivée, le PRESTATAIRE LOUEUR remboursera intégralement les sommes versées. Dans chacune de ces hypothèses, la SAS REVES DE PAMPA s’engage à rembourser en totalité toute somme versée, hors les frais financiers et commissions bancaires liées aux règlements (nationaux et/ou internationaux), si toutefois ils ont été mis en œuvre.
-Concernant les autres périodes de l’année :
Si la demande d’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, la SAS REVES DE PAMPA remboursera intégralement les sommes versées.
-Pour les demandes d’annulation qui n’entreraient dans aucun des cas énoncés ci-dessus, la SAS REVES DE PAMPA s’engage à étudier chaque demande, et se réserve le droit d’accorder tout ou partie du remboursement. Le LOCATAIRE CLIENT ne pourra exiger de remboursement dans cette hypothèse.
8. Règles générales relatives à l’arrivée et au départ :
– l’arrivée et le départ :
La prise de possession de l’habitation (check-in) s’effectue à compter de 16 heures et le gîte devra être libéré (check-out) au plus tard à 10 heures.
Pour les arrivées tardives, après 20 heures, la réception physique interviendra le lendemain matin à 10 heures. Le LOCATAIRE CLIENT devra prévenir LE PRESTATAIRE LOUEUR de ce retard et le prix du séjour devra être intégralement réglé. Les clés seront laissées à sa disposition dans un endroit accessible et réservé à cet effet.
9. Obligation de moyens
Dans le processus de réservation en ligne, le PRESTATAIRE LOUEUR n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
10. Force majeure
On entend par force majeure, tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le LOCATAIRE CLIENT ou le PRESTATAIRE LOUEUR d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière d’insurrection, émeutes et prohibition édictée par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à votre réservation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de SAS REVES DE PAMPA, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière nuitée.
12. Propriété intellectuelle
Concernant l’utilisation du site Internet, le PRESTATAIRE LOUEUR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons vidéo, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le PRESTATAIRE LOUEUR.
Sauf accord exprès, écrit et préalable du PRESTATAIRE LOUEUR, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.
13. Attribution de compétence
Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Dans ses rapports avec LOCATAIRES CLIENTS personnes morales, seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence seront compétentes.
Les présentes conditions générales prennent effet à compter du 15 JUIN 2022. Cette édition annule et remplace à compter de cette date les versions précédentes, sans préjudice des réservations acceptées antérieurement par la société sur la base des précédentes versions.
Pour tout renseignement relatif aux conditions générales de vente,
L’utilisateur pourra contacter la SAS REVES DE PAMPA par mail à contact@revesdepampa.fr
Nous nous réservons le droit de modifier le texte à tout moment. Vous serez évidemment informés si des modifications interviennent au cours de votre séjour.
Nous vous souhaitons un agréable séjour.